Les compétences de professionnels certifiés à votre service

Créée en 2008, la société Est Diagnostic est implantée dans le Bas-Rhin, à Mutzig, au coeur de la vallée de la Bruche.

Tel : 03 69 96 46 01 - 06 28 13 62 20

Disponibilité - Ecoute - Réactivité - Prix éthiques

Nous réalisons tout type de diagnostic immobilier sur l'ensemble du territoire alsacien mais aussi, plus ponctuellement, en Lorraine et Franche Comté.


Nous pratiquons une politique de prix, reflétant la réalité des coûts en termes de qualité et quantité de travail.

Nous ne facturons aucun frais de déplacement. De surcroît, nous privilégions les missions de proximité dans un rayon de 15 kms autours de nos bureaux mutzigeois en appliquant une réduction d'honoraires de 10 %. Par ailleurs, l'ERP (Etat des Risques et Pollutions) obligatoire, est fourni gratuitement avec vos rapports de diagnostics. Ces démarches éthiques font de nous l'un des acteurs les moins chers du marché.

Nous sommes néanmoins très attachés à une qualité de travail irréprochable.

Réactifs, nous vous transmettons, dans les 48 h qui suivent notre intervention, vos rapports de diagnostics.

Exemples de villes d'intervention : Mutzig, Molsheim, Mollkirch, Le Howald, Haguenau, Colmar, Mulhouse, Sélestat, Strasbourg, Lingolsheim, Ostwald, Schirmeck, Rothau, Saales, Saverne, La Wantzenau, Schiltigheim, Mundolsheim, Illkirch, Dorlisheim, Rothau, Saint Dié, Nancy, Metz, Sarreguemines, Belfort, Besançon, Montbéliard, Vesoul.

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Mentions légales/Confidentialité

Mentions légales

Société : Est Diagnostic Eurl

Responsable de publication : François Rappo

Adresse : 10 rue du Maréchal Foch 67190 Mutzig

Courriel : etudes@estdiagnostic.fr

Télephone : + 33 3 69 96 46 01

Numéro d’inscription RCS de Strasbourg : 502 984 107 00016

Capital : 10000 €

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60502984107

Certifications : B2C

16 rue Eugène DELACROIX 67200 STRASBOURG

Assurance RCP : Gan: 091.307.044

Webmaster : François Rappo

Hébergeur : nom-domaine.net

A Lucas Victoria Group Inc.

Bureau de liaison francophone

Tel. +33 5 5724 0694

Confidentialité

Traitement des données:

Nous ne collectons aucune donnée personnelle à votre insu. Les seules données personnelles susceptibles d’être recueillies sont exclusivement les informations nécessaires au traitement des demandes de devis via le formulaire du site et communiquées volontairement par vos soins. Est Diagnostic s’engage à garantir la confidentialité de ces données.

Vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courriel à l'adresse : etudes@estdiagnostic.fr

Les diagnostics obligatoires

Le DPE

DPE

Diagnostic de Performance Energétique

Ce diagnostic doit être mis à disposition de l'acheteur ou du locataire dès la vente ou la signature du bail de location du logement ou local. S'il n’est pas fourni, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation de la transaction ou de la location. De plus, depuis le 1er Janvier 2011, un extrait du rapport appelé Etiquette Energétique, doit figurer dans toutes les publicités relatives à la proposition de vente ou de location d'un bien immobilier. En l'absence d'affichage, le consommateur pourrait obtenir la nullité de la transaction ou de la location, ou demander une diminution du prix de vente ou du loyer. La Validité du DPE est de 10 ans.

Amiante

Amiante

Diagnostic technique amiante

Obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le constat amiante doit être annexé à tout acte sous seing privé ou tout acte authentique de vente, selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002. Que vous soyez professionnel de l'immobilier ou particulier vendeur, vous devez entreprendre cette démarche pour vérifier l'absence d'amiante dans le bien. Si le constat amiante n’est pas fourni au moment de la vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction ou une diminution du prix demandé. Nota : Pour les immeubles collectifs d'habitation, un constat amiante des parties communes est également obligatoire (DTA). Renseignez-vous auprès du syndic concerné pour savoir s'il a bien été établi.

Plomb

Plomb

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Obligatoire pour les logements d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949, pour leur vente ou location, sa validité est de 6 ans pour une location. Pour les logements mis en vente, elle est illimitée lorsque le CREP mentionne l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm². Elle est de 1 an lorsque le CREP mentionne la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Si le CREP n’est pas fourni au moment de la vente ou de la signature du bail, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou du bail de location ou exiger une diminution du prix demandé.

Electricité

Electricité

Rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement aux exigences de sécurité et de prévenir les risques d’électrocution et d’incendie, ce diagnostic doit être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. Il s'applique également à la location, depuis le 1er Juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif, construit avant le 1er janvier 1975. Ne sont pas concernés : les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation . Il doit être produit au moment du compromis de vente (à défaut à la signature de l’acte authentique) ou lors de la signature du bail de location Il s’applique aux installations de plus de quinze ans. Sa période de validité est de trois ans pour la vente et six ans pour la location. Si ce document n’est pas fourni au moment de la vente ou de la signature du bail, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou de la location. En outre, s'il constate que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal d'instance.

Gaz

Gaz

Rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz

L’objectif du diagnostic gaz est de vérifier la conformité de l’installation aux exigences de sécurité et de prévenir les risques d’explosion ou d’intoxication au monoxyde de carbone. Ne sont pas concernés : les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, les chaufferies et mini chaufferies collectives, ainsi que les appareils de cuisson mobiles alimentés par un flexible monté sur une bouteille. Ce diagnostic doit être fourni par le propriétaire lors de la signature de l'acte de vente de tout bien à usage d’habitation (dépendances incluses si elles existent). Il s'applique également à la location, depuis le 1er Juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif, construit avant le 1er janvier 1975. Il doit être produit au moment de la signature du compromis de vente (à défaut à la signature de l’acte authentique) ou lors de la signature du bail de location. Il s’applique aux installations de plus de quinze ans. Sa période de validité est de trois ans pour la vente et six ans pour la location. Si ce document n’est pas fourni au moment de la vente ou de la signaturre du bail, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou de la location. En outre, s'il constate que l'installation est défectueuse, ils peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal d'instance.

ERNMT

ERP

Etat des Risques et pollutions

L'ERP est obligatoire depuis le 1er juillet 2013 et sa validité est de 6 mois. L'objectif est d'assurer une transparence totale lors de transactions ou locations immobilières et de permettre à l'acquéreur/locataire de connaître, en certaines zones du territoire :

* les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va occuper

* les sinistres qu'a subis celui-ci

* les précautions en matière d'urbanisme ou de construction à respecter

* les obligations et recommandations à connaître pour sa sécurité, celle de ses proches et la préservation de son bien

L'ERP doit être établi au moment de la promesse de vente ou de l'établissement du contrat de bail et actualisé au moment de la vente en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente. Il est annexé à l'acte authentique.

Conditions Générales de Vente

Entre la Société EST DIAGNOSTIC, 10,rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG au capital Social de 10.000 €,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG,sous le numéro SIRET 50298410700016,représentée par M. François RAPPO en qualité de gérant,dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE : Le Vendeur est réalisateur de services de diagnostics immobiliers à destination des consommateurs,commercialisés par l’intermédiaire des appels téléphoniques initiés par les client ou par la consultation de son site Internet (http://estdiagnostic.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://estdiagnostic.fr Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont communiqués de vive voix et par courriel (devis) en Euros TTC.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : information sur les caractéristiques essentielles des services : Choix des services,indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…), acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,vérification des éléments de la commande, correction des erreurs avant de procéder à sa confirmation. L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des services, puis mise en application des services proposés. Le Client recevra confirmation par un accusé de réception de la commande la confirmant. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé par tout procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur ou bailleur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client.

Article 6 : Conformité Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 7 : Clause de réserve de propriété Les rapports de diagnostics demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison Les documents sont envoyés à l'adresse email du client dans les délais indiqués. Afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client reçois les documents joints au courriel qui lui a été adressé (confirmation par un avis de lecture du message), les risques de perte de ces derniers lui sont transférés.

Article 9 : Disponibilité et présentation En cas d’indisponibilité d'intervention pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de réalisation de la commande. Elle pourra être annulée sur simple demande.

Article 10 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par courrier postal en recommandé avec AR. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que si la visite des locaux en présence du client n'a pas encore été effectuée.

Article 11 : Garanties L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen d'une lettre recommandée avec AR adressée à : Est Diagnostic, 10 rue du Maréchal Foch 67190 Mutzig. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur : SAS VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 65 avenue de la Libération 54000 NANCY, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat.

Article 15 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.